VICE DE FORME


VICE DE FORME
VICE DE FORME

VICE DE FORME

En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d’un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l’incompétence, un des chefs d’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, sanctionnant le non-respect par l’auteur de l’acte de la procédure et du formalisme auxquels sont assujetties les décisions des autorités publiques.

Tout particulièrement dans cette seconde hypothèse, les règles formelles ont pour but soit d’améliorer les conditions d’adoption des actes administratifs (telle la procédure consultative), soit de renforcer la garantie des administrés en face de ces actes (telles les mesures de publicité générale ou de notification individuelle). Donc leur méconnaissance par l’administration est normalement considérée par le juge comme justifiant l’annulation de l’acte entaché de ce vice. Mais la jurisprudence administrative a aussi cherché à ne pas faire de ce moyen de contrôle de la légalité externe des décisions une contrainte trop excessive pour l’action de l’administration.

D’où la distinction d’abord entre le formalisme nécessaire et le formalisme superflu: ainsi la jurisprudence ne prend-elle en considération que la violation des «formalités substantielles» pour annuler un acte, par opposition aux formalités simplement accessoires dont le non-respect ne l’entache pas d’une illégalité suffisante pour justifier son annulation. D’où aussi la possibilité de rétablir après coup la procédure en couvrant a posteriori la méconnaissance d’une formalité même substantielle. D’où enfin l’examen des circonstances de l’espèce qui, en cas d’urgence ou de comportement fautif du requérant lui-même, excusent le vice de forme.

Le vice de forme doit être bien distingué du détournement de procédure qui est constitué par l’utilisation régulière d’une procédure, mais à des fins irrégulières, car différentes de celles pour lesquelles ladite procédure a été instituée. Le détournement de procédure est un prolongement du détournement de pouvoir.

Vice de forme absence d'une ou de plusieurs des conditions de forme exigées pour la validité d'un acte.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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